Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

  1. Dispositions générales 

La société DFleurs Au Naturel est une Société à responsabilité limitée Unipersonnel, au capital social de 5 000 EUR, immatriculée 842 048 886  RCS Melun & RM 77, dont le siège social est situé 1 Place du Souvenir 77550 Moissy-Cramayel (France). Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 17 842 048 886. La société DFleurs Au Naturel est un fleuriste procédant à la vente au détail ou en gros de fleurs et plantes.

 

  1. Définitions

Client : désigne toute personne qui achète un Produit vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.

Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.

Produit(s) : désigne l’ensemble des fleurs coupées et feuillages à la botte, ainsi que les bouquets, accessoires, fleurs séchées et plantes proposés à la vente sur le Site.

Site : désigne le site internet https://www.dfleurs-au-naturel.fr dont est propriétaire et éditrice la Société.

Société : désigne la société DFleurs Au Naturel.

 

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler les conditions de leur acceptation. Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site. Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.  Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

 

  1. Produits

La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de Produits. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection. Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, la Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaire en dimensions et en qualité au Produit initialement commandé ; (ii) d’expédier la commande, sans le Produit concerné, en proposant un avoir valable un an ou son remboursement.

Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies éditées à titre indicatif. Pour les produits floraux et plantes, les photos sont non contractuelles : les types de fleurs et feuillages ainsi que leur quantité, les couleurs et matériaux des caches pots fournis avec les plantes peuvent varier selon les saisons et les stocks. Les autres produits expédiés type accessoires (vases ou caches pots seuls, peluches…) et fleurs séchées sont conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site. Malgré tout, pour les Produits que sont les fleurs coupées et feuillages à la botte, ainsi que les bouquets, fleurs séchées et plantes et tous les autres produits du site, la Société ne saurait garantir le rendu exact des couleurs, des tons et des tailles des Produits par rapport aux photographies affichées sur le Site.

 

  1. Commandes 

5.1. Étapes 

Tout achat d’un Produit suppose :

– la sélection d’un Produit à ajouter au « panier » du Client et sa validation pour, après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;

– la sélection d’une modalité de récupération (Forfait Livraison ou Retrait en boutique)

5.2. Paiement en ligne ou par téléphone

Le Client est ensuite redirigé vers une page de sélection d’un mode de paiement : carte bancaire ; PayPal. Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement. Le Client a également la possibilité de contacter la Société par téléphone, pour effectuer un paiement par carte bancaire.

5.3. Confirmation automatique de la commande

Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui  (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur). Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 5.4 des présentes.

5.4. Validation définitive des commandes par la Société 

Pour les commandes effectuées à titre professionnel ou personnel, la Société se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, après vérification de l’exactitude et de la conformité des informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :

– lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;

– s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi de l’Acheteur ;

– plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.

Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle met à sa disposition la facture correspondante sur demande du client. Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais.

5.5. Droit de rétractation

Produits périssables

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains des Produits proposés par la Société sont qualifiés de bien susceptibles de se périmer rapidement : fleurs et feuillages à la botte, bouquets et toutes autres créations réalisées à base de végétaux frais. Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

 

Produits non périssables

Pour les autres Produits non périssables (fleurs séchées et accessoires), conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : par email (à l’adresse : contact@dfleurs-au-naturel.fr) ; par courrier postal (à l’adresse :  Dfleurs Au Naturel 1 Place du Souvenir, 77550 Moissy-Cramayel). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 01 60 60 83 43.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité sera engagée si le produit est détérioré et celui-ci ne pourra le cas échéant ni être repris, ni remboursé.


Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

  1. Prix et paiement

6.1. Prix

Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes. Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros au prix TTC.

En tout état de cause il s’agit d’un prix définitif et non révisable, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison). Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 6.2 des présentes.

6.2. Paiement

Le paiement d’un/des Produit(s) est effectué (par carte bancaire ; PayPal) au moyen de services de paiement sécurisé. Une fois le paiement d’un/des Produit(s) effectué et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes, la Société met à la disposition du Client la facture du client sur demande.

 

  1. Livraison

7.1. Modalités de livraison ou retrait

Les Clients après avoir renseigner la date de retrait ou livraison ont la possibilité de sélectionner le moment (Matin, Après-midi et soirée) et d’apporter toutes précisions nécessaires dans le champ « Commentaires ou message carte »

Retrait en boutique de Moissy Cramayel

Le client peut venir récupérer sa commande directement à la boutique DFleurs Au Naturel au 1 Place du Souvenir 77550 Moissy Cramayel

7.2. Délais

Les livraisons ou retraits sont effectués au plus tôt le lendemain du jour de la commande. Les Clients sont informés par email, à l’adresse renseignée par eux (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).

La Société conseille à ses Clients de choisir une date de livraison deux jours avant un quelconque événement et ce d’autant plus aux alentours de certaines fêtes (saint-Valentin ; fêtes des grands-mères ; journée de la Femme ; 1er Mai ; fêtes des mères ; fêtes de fin d’année ; etc.). Lors de ces périodes, la Société ne peut s’engager à livrer sur le créneau exact de livraison choisi par le client.

Retrait en boutique

Le retrait de la commande par le Client au sein de la boutique DFleurs Au Naturel peut avoir lieu uniquement pendant les horaires d’ouverture :

Lundi : 14h à 19h00
Mardi à Vendredi : 9h30 à 19h30
Samedi : 9h00 à 20h
Dimanche : de 9h à 13h

7.3. Responsabilité et indemnisation

La Société conseille à ses Clients de choisir une date de livraison deux jours avant un quelconque événement et ce d’autant plus aux alentours de certaines fêtes (saint-Valentin ; fêtes des grands-mères ; journée de la Femme ; 1er Mai ; fêtes des mères ; fêtes de fin d’année ; etc.). Lors de ces périodes, la Société ne peut s’engager à livrer sur le créneau exact de livraison choisi par le client.

Pour les livraisons :

– en cas d’erreur du Client dans la communication de ses coordonnées de livraison ou d’information incomplète, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison. Dans ces conditions, elle n’effectuera aucun remboursement ;

– il en va de même, en cas d’absence du Client pour réceptionner ses Produits au lieu et à l’heure convenue. Par ailleurs, dans cette hypothèse, le livreur déposera un avis de passage, si les conditions le lui permettent ;

– enfin, la Société informe ses Client que les livraisons ne sont effectuées qu’avec une remise en main propre.

Pour les retraits effectués en boutique, si la commande est prête dans les délais convenus, mais que le Client ne récupère pas sa commande le jour même et qu’il s’agit de produits périssables, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et elle n’effectuera aucun remboursement.

7.4. Zone de livraison

La zone de livraison des Produits est limitée à la périphérie de Moissy-Cramayel à savoir :

– Moissy-Cramayel
– Limoges-Fourches
– Combs-La-Ville
– Lieusaint, Savigny le Temple
– Réau
– Evry-Grégy-sur-Yerre

Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement la Société.

7.5. Livraison en entreprise ou dans un établissement hospitalier

Dans le cadre d’une livraison sollicitée en entreprise ou dans un établissement hospitalier, le Client doit s’assurer de la faisabilité de la livraison. Au surplus, en cas de livraison à l’accueil de ces différents lieux, ladite livraison est considérée comme ayant été effectuée.

 

  1. Réception des Produits livrés

Pour les produits non périssables uniquement, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception,  au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.

 

  1. Retour

9.1. Droit de rétractation s’agissant des Produits non périssables

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : par email (à l’adresse : contact@dfleurs-au-naturel.fr) ; par courrier postal (à l’adresse :  Dfleurs Au Naturel 1 Place du Souvenir, 77550 Moissy-Cramayel). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 01 60 60 83 43.

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation. Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets et dans leur état d’origine. (Se référer à l’article 5.5 des présentes conditions générales de vente pour connaître les modalités de rétractation)

9.2. Garanties légales de conformité

Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Selon l’article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

  1. Obligations

10.1. Obligations du Client

Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant. Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.

10.2. Obligations de la Société 

La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles. Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.

 

  1. Exclusions de garanties

Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels mauvaises tenues dans le temps des fleurs et plantes vendues quelle qu’en soit la cause ainsi que les détériorations des produits causées par une mauvaise manipulation ou utilisation par le client.

 

  1. Remboursement

En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 9.1 des présentes, la Société remboursera au Client le coût dudit Produit ainsi que les frais de livraison. Il ne lui remboursera en aucun cas les frais de retour. En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 9.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour). En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.

Produits périssables

Certains des Produits proposés par la Société sont qualifiés de bien susceptible de se périmer rapidement : fleurs et feuillages à la botte, bouquets et toutes autres créations réalisées à base de végétaux frais. Dans ces conditions, le Client ne bénéficie d’aucun droit de remboursement.

Seule la Société pourra à titre exceptionnel prendre la décision de rembourser le client.

 

  1. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice. La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en bas à droite des présentes.

 

  1. Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.  Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception la société à son siège social.

 

  1. Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causés par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client.  La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.

 

  1. Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du siège de la société. Celles concernant plus particulièrement la qualité des Produits périssables devront être effectuées le plus rapidement possible, et ce, dans un délai raisonnable suivant leur date de réception par leur destinataire.

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 21 des présentes. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant, toute contestation relative aux présentes sera portée devant les Tribunaux compétents.

Dernière mise à jour des CGV le 3 Mai 2020.